Candidature de Diomaye Faye: Amadou Bâ conteste sur la base des « associations d’éducation et sportive » d’un article du COCC
Amadou Ba, candidat du pouvoir à l’élection présidentielle sénégalaise du 25 février 2024, a porté plainte auprès du Conseil constitutionnel contre Bassirou Diomaye Diakhar Faye et Cheikh Tidiane Dieye. Cette plainte repose sur des accusations spécifiques, notamment contre Diomaye Faye, pour appartenance à une entité politique dissoute. Amadou Bâ du parti Pastef, mandataire de Diomaye Faye a publié un document sur sa page Facebook, détaillant les fondements des accusations du PM Amadou Bâ.
Selon le document, Amadou Ba accuse Diomaye Faye d’appartenir à un parti politique dissous, en violation de l’article 821 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC). L’article stipule que les individus ayant participé à la gestion d’organisations dissoutes ne peuvent, pendant cinq ans, diriger une association d’éducation populaire et sportive ou une association à caractère culturel. Diomaye Faye, ayant été secrétaire général de PASTEF, est accusé de ne pas respecter cette interdiction.
Le document mentionne que l’article 821 du COCC concerne principalement les associations d’éducation et culturelles, mais l’article 2 de la loi N 68-08 du 26 mars 1968, modifiant le COCC, étend cette restriction aux dirigeants de partis politiques dissous. Ces derniers sont limités à réaliser des actes nécessaires pour la liquidation du parti ou pour contester les décisions administratives ou judiciaires relatives à la dissolution.
Il est argumenté dans le document de Amadou Ba que les dirigeants de partis dissous ne peuvent réaliser aucun acte en dehors de ces contextes spécifiques. Le document souligne également la gravité des faits ayant mené à la dissolution de PASTEF, estimant qu’ils menacent l’ordre public, la démocratie et les fondements des institutions républicaines. Il est évoqué que de telles infractions devraient entraîner des conséquences selon l’article 81-2ème du Code Pénal, qui définit le complot en cas de résolution d’agir concertée entre deux ou plusieurs personnes.
Amadou Ba demande l’invalidation de la candidature de Diomaye Faye à l’élection présidentielle, sur la base des arguments et dispositions légales cités.
