Distinction utile sur deux types de rapport( rapport d’AUDIT et rapport de la CENTIF) par par Khadim NDIAYE CEE

Le commissaire aux enquêtes économiques Khadim NDIAYE place quelques mots sur l´affaire Farba Ngom. Ancien Apr devenu Pastéfien depuis les législatives, il essaie dans le texte qui suit d´éclairer l´opinion sur la différence entre un rapport d´audit et un rapport de la CENTIF

-le rapport d’audit où il est fait obligation à l’organe de contrôle de mettre la personne physique ou morale dans les conditions de présenter ses observations avant la publication du rapport final ( exemple de la Cours des Comptes et de l’OFNAC);

-le rapport de la CENTIF( traitement de l’information financiere) dont les destinataires ne sont que,outre le Ministre en charge des finances et la BCEAO, d’une part,le Procureur de la République, le parquet financier le cas échéant, en cas de soupçons sur des opérations financières pouvant revêtir la qualification d’infraction de blanchiment de capitaux, en vue de leur traitement judiciaire, d’autre part, les assujettis pour les besoins de retour d’informations par rapport à l’obligation de declaration d’opérations suspectes (par exemple, le Trésor public, les banques et établissements financiers, la BCEAO).

En claire, la CENTIF n’a aucune obligation de transmission de rapport aux personnes sur qui pèsent des soupçons d’opérations douteuses en rapport à ses missions de prévention et de détection.

Donc ,la CENTIF ne doit informer, sous peine de violer la loi,que les personnes citées en supra, chacune pour un but précis (Procureur de la République, Assujettis), sur ses missions relatives au traitement de l’information financière.

Au demeurant, les investigations de la CENTIF portent sur des opérations financières indépendamment de la fonction de celle ou de celui qui les exécutent.

Khadim NDIAYE, Commissaire aux Enquêtes économiques principal.