Khadim NDIAYE CEE : »faisons pas jouer à la Cour des Comptes un rôle qui n’est pas le sien »

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En tant qu’ AUDITEUR, la Cour des Comptes ne fait que:

  • dresser le constat de l’existant à travers une confrontation documentée entre le rapport du gouvernement et les données budgetaires et comptables disponibles;
  • mettre en évidence les éventuels dysfonctionnements et irrégularités ;
  • émettre des recommandations.

Donc, il n’appartient nullement à la Cour, contrairement à certaines prétentions, de JUSTIFIER LES RÉSULTATS DE L’AUDIT (par exemples sur les discordances de chiffres entre des entités publiques sur une même matiere ou opération), son rôle se limitant à établir les écarts et préconiser des mesures de correction conformément aux règles bugetaires et comptables en vigueur. Par contre, si la Cour constate des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, elle saisit le parquet compétent pour d’éventuelles poursuites pénales qui peuvent être déclenchées aussi en dehors de toute saisine de la Cour.

Par conséquent,,nous estimons que, quelle que soit la légitimité des combats politiques propres à toute societé démocratique,
elle ne doit pas nous amener à discréditer un organe de contrôle juridictionnel dont les procédés d’Audit( deroulement des missions,methode de vérification et de collecte des informations et des données ,elaboration des rapports et éventuellement traduction de certains assujetis à la chambre de discipline financière )tirés de la loi organique n°2012 -23 du 27 décembre abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99 -7O du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes, sont universelles et ne visent, en finalité, qu’a asseoir de bonnes pratiques en matière de gestion financière, budgétaire et comptable pour tout fond se rapportant aux derniers publics.

Khadim NDIAYE, Commissaire aux Enquêtes économiques principal.

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