La décision de la Cour suprême de renvoyer l’affaire de la radiation de Sonko devant le Tribunal d’instance de Dakar est une illégalité manifeste car sans aucun fondement aussi bien dans le Code électoral que dans la loi organique sur la cour suprême.
« L’art 43 du Code électoral dispose expressément que la Cour suprême doit statuer définitivement en renvoyant aux articles pertinents de sa loi organique » a rappelé Amadou Bâ.
Dans les articles 76. 76-1 et 76-2 de la loi organique qui organise la procédure de pourvoi devant la cour suprême en matière de contentieux d’inscription sur les listes électorales, il n’y a aucune trace de la possibilité de renvoi devant une autre juridiction.
Selon lui, « la Cour suprême va tomber dans son propre piège puisque la procédure de renvoi n’ayant pas été prévue dans le code électoral et la loi organique, elle va être obligée de CRÉER elle-même ex nihilo la nouvelle procédure et la communiquer aux parties ».
PS: je suis là pour éclairer l’opinion. Ceux qui disent que droit patati patata, je vous comprends et vous avez raison mais de grâce, pas la peine de l’écrire pour éviter des polémiques puériles.
