Assises de la justice : Les réformes phares que préconise le PROJET pour un changement systémique…
Pour les nouvelles autorités, le constat général depuis quelques années, est que « le peuple sénégalais n’a plus confiance en sa justice », le chef de l’État prévoit d’impliquer les acteurs concernés pour parler de « cette crise de confiance plus particulièrement, lorsque des hommes politiques sont appelés à faire face à la Justice ».
En effet, Sonko et Cie estiment que les procès sont dévoyés et prennent une allure éminemment politique. Considérant parallèlement que « la justice est instrumentalisée et certains magistrats agissent sur commande pour plaire au pouvoir qui était en place. » Cette suspicion des citoyens, d’une justice sous influence du pouvoir exécutif, est source d’instabilité pour le Sénégal et dangereuse pour la démocrate et l’État e droit. Ainsi, le rétablissement de cette confiance devient à la fois une priorité et une urgence, d’après le nouveau régime qui a appelé à ces concertations sur la justice. Il faut donc réformer la justice dans sa globalité afin de limiter les pouvoirs de l’Exécutif dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire et de lui assurer une indépendance organique et fonctionnelle.
Du rapport entre l’exécutif et le judiciaire
Dans ce cas, il faut passer d’un « Conseil constitutionnel » à une « Cour constitutionnelle » qui sera au sommet de l’organisation judiciaire car, estime le nouveau régime, cette appellation de « conseil » est devenue anachronique pour rendre compte de l’exigence démocratique et du rôle de gardien des normativités juridiques et sociales, échu à la juridiction constitutionnelle. Elle sera dans ce cas soustraite de l’emprise du président de la République par le mode paritaire de désignation de ses membres.
Sur la saisine de la cour constitutionnelle, la population elle-même va s’impliquer. En dehors du mode de saisine vertical ou politique, elle devra emprunter des éléments de démocratie directe. Ainsi, il y’aura une appropriation populaire de la juridiction. Au suplus, la prévision d’un mécanisme d’auto-saisine permettra à la cour constitutionnelle de se prononcer d’office sur la constitutionnalité de tout texte de nature législative ou réglementaire. En effet, l’auto-saisine selon le Pastef et ses souteneurs, est un gage d’indépendance fonctionnelle de la cour qui ne serait plus seulement assujettie à la saisine politique ou populaire pour exercer ses fonctions.
Par ailleurs, la cour constitutionnelle devra être élargie à 9 membres (6 magistrats, 3 professeurs de droit). Elle sera composée de 3 juges choisis par le président de la République, 3 juges choisis par l’opposition parlementaire et 3 proposés par la société civile. D’où l’importance d’impliquer les acteurs de toutes obédiences confondues pour apporter leurs avis. Il faut signaler que le Pastef, dans son projet systémique, propose les anciens présidents de la République du Sénégal comme étant membres de droit de la cour constitutionnelle. La réforme du code pénal sénégalais est prévue car, estimant que le code actuel ne correspond pas aux valeurs et besoins actuels du Sénégal. Il s’agit selon Pastef, « d’une copie du code pénal napoléonien de 1810, c’est-à -dire un code adopté au lendemain de la Révolution française de 1789 pour assurer la protection pénale de l’État avant de se soucier de considérations humanistes ». Or, un code pénal moderne doit se soucier de l’être et de l’avoir de l’Homme avant de se préoccuper des intérêts de l’État.
Ce qui doit être supprimé du code pénal
C’est un bon nombre d’infractions que le Pastef considère comme « démodées » voire inutiles. Il s’agit des infractions de vagabondage, mendicité, agressivite etc). Mais également, la peine d’emprisonnement pour les infractions de presse. Cependant, les sanctions financières seront renforcées ainsi qu’une réforme du code de procédure pénale. Il s’agit du chantier le plus important qui impactera nécessairement sur l’indépendance de la justice et la sauvegarde des droits et libertés des citoyens. Ainsi, il y’aura une redéfinition des conditions d’un placement en garde à vue et réduire la durée de la mesure. La garde à vue est actuellement utilisée comme un moyen d’humilier ou de sanctionner un citoyen avant toute décision judiciaire.
Pour limiter cela, il sera question d’une durée d’une garde à vue de droit commun qui passera à 24h renouvelables une fois, soit 48h au maximum. La suppression de la pratique du retour de parquet qui est une pratique judiciaire contraire au principe de la légalité de la répression prévue par la constitution. Selon les nouvelles autorités, le retour de parquet relève de l’arbitraire, il n’y a aucune condition de mise en Å“uvre, aucune limitation dans le temps. Mais aussi la réforme sur la procédure de désignation d’un juge d’instruction qui devrait reposer sur des critères objectifs.
Aujourd’hui, Diomaye et Sonko considèrent que « les infractions des articles 55 à 100 et 255 du code pénal sont utilisées pour mettre en détention des opposants et des journalistes ». L’appareil judiciaire ne doit pas être utilisé pour traquer des opposants politiques et la presse. Il faudra limiter le délai de la détention provisoire en matière criminelle à trois ans, supprimer la procédure de contumace et la remplacer par une procédure de défaut criminel. La contumace est contraire à la constitution et aux principes élémentaires du droit à un procès équitable. De ce fait, il sera institué l’indépendance du parquet vis-à -vis du ministre de la justice et le renforcement du statut « spécial » du parquet.
Instauration d’un juge des libertés et de la détention…
Le Juge des libertés et de la détention est garant de la sauvegarde des libertés individuelles en tant que membre du pouvoir judiciaire. C’est un des magistrats qui intervient quand les droits des justiciables sont en jeu. Il peut être saisi par le prévenu ou par toute autre autorité judiciaire ou administrative compétente. Il doit statuer sur la détention provisoire et, a d’autres compétences en matière de protection des libertés. Le juge des libertés et de la détention est un Juge unique. Il est spécialisé et possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle.
Durant ces assises, le président de la République va certainement exposer ce choix aux participants. Le juge des libertés a compétence en matière de détention provisoire, de demande de mise en liberté ou de prolongation de la détention provisoire, d’assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement sous contrôle judiciaire.
