L’acceptation de la Commission d’enquête parlementaire du Parti démocratique sénégalais par le bureau de l’Assemblée nationale est un inadmissible déni du principe fondateur de la République : la séparation des pouvoirs.
L’institution parlementaire n’est pas un tribunal. Elle n’a pas à connaître des conditions d’invalidation de candidature, de soupçons de corruption, connexions douteuses encore moins de conflits d’intérêts.
Ses missions sont le vote des lois, le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.
L’investigation de l’objet de la saisine du Pds est du ressort exclusif du pouvoir judiciaire.
La République du Sénégal en constitutionnalisant la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, fait sien le principe selon lequel « Toute société dans laquelle la garantie de la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée, n’a point de Constitution ».
Malheureusement, l’acceptation par le bureau de la Représentation nationale de la demande de création d’une commission d’enquête parlementaire introduite par le Pds et soutenue par la majorité BBY, sur l’invalidation de candidature de Karim Meïssa Wade à l’élection présidentielle ou des soupçons de corruption impliquant des membres du Conseil constitutionnel, est un précédent dangereux, une grave violation de la Constitution et de la Loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le bureau de l’Assemblée nationale avec le soutien du Secrétariat exécutif national de l’Alliance pour la République commet une forfaiture en accédant à la ridicule demande du Pds. L’Assemblée nationale outrepasse ses prérogatives constitutionnelles et viole la séparation des pouvoirs.
Ce qui est entrain de se passer à l’Assemblée nationale est un véritable abus du législatif pour ne pas dire un coup d’État parlementaire contre le pouvoir judiciaire.
Soutenir la création de la Commission d’enquête est une dangereuse immixtion de l’Assemblée nationale dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire et une négation du principe constitutionnel selon lequel une décision du Conseil constitutionnel ne peut faire l’objet d’un quelconque recours.
Si le Pds dispose de preuves de corruptions, de connexions douteuses et conflits d’intérêts impliquant des membres du Conseil constitutionnel, c’est la justice qu’il doit saisir et non la Représentation nationale.
Avec cette Commission d’enquête parlementaire, l’Assemblée nationale vient de perpétrer un coup d’état en s’arrogeant des fonctions qui ne relèvent que du pouvoir judiciaire.
En choisissant la forme républicaine de l’Etat, le Sénégal a opté par la séparation des pouvoirs.
Dans une République digne de ce nom, aucun pouvoir ne peut remplir à la fois les fonctions législatives et juridictionnelles.
Tous les républicains doivent condamner, avec la dernière énergie, la création de cette commission d’enquête qui discrédite la Représentation nationale et exiger son retrait sans délai.
Au service du Sénégal. Tout le Sénégal.
Vive la République !
Vive le Sénégal !
Moustapha Diakhaté
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