​Saisi en urgence par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu, ce jeudi 9 juillet 2026, une décision historique. Les « Sages » ont invalidé la loi n°18/2026 portant révision constitutionnelle pour vices de procédure flagrants. Récit d’un revers cinglant pour l’Assemblée nationale.

​C’est un véritable séisme politique et juridique qui vient de secouer le sommet de l’État. Le Conseil constitutionnel, garant suprême de notre Charte fondamentale, a purement et simplement censuré la loi constitutionnelle n°18/2026 adoptée par les parlementaires le 29 juin dernier. En déclarant ce texte contraire à la Constitution, la haute juridiction adresse un signal fort : la volonté de modifier la Constitution ne saurait s’affranchir des règles de droit les plus élémentaires.

​Les « Sages » réaffirment leur autorité

​Face aux tentatives du Président de l’Assemblée nationale de récuser tout contrôle de la haute juridiction sur une loi de révision constitutionnelle, la réponse des Sages a été d’une clarté limpide. S’il n’appartient pas au Conseil de juger de l’opportunité politique des réformes voulues par le Parlement, il est de son devoir absolu de veiller au respect scrupuleux de la procédure.

​Le recours, introduit sans tarder par le chef de l’État dès l’adoption définitive du texte sans attendre son éventuelle promulgation, a été jugé parfaitement recevable. Le Conseil pose ainsi une règle claire : même une loi constitutionnelle doit respecter la Constitution lors de son adoption.

​Deux violations majeures : l’irrecevabilité financière et le vote bloqué bafoués

​Pour fonder son arrêt d’invalidation, le Conseil constitutionnel a relevé deux entorses majeures et incontestables au règlement parlementaire, qualifiées de « vices substantiels » :

1. ​Une dérive budgétaire non compensée : Le projet de loi prévoyait d’importantes réformes à forte charge financière, notamment de nouvelles compétences pour la Cour constitutionnelle, l’organisation de scrutins et des obligations d’assistance aux familles nécessitant d’importants recrutements. Or, l’article 82 alinéa 2 de la Constitution interdit formellement de créer de nouvelles charges publiques sans prévoir de recettes compensatrices. Une règle budgétaire d’or que l’Assemblée nationale a tout simplement ignorée.
2. ​Le refus illégal du vote bloqué : Pour stabiliser les débats et l’adoption du texte, le Gouvernement avait régulièrement sollicité la procédure du « vote bloqué » prévue par la Constitution. Contre toute attente, le Président de l’Assemblée nationale a refusé d’y faire droit. Pour les Sages, cette prérogative gouvernementale s’imposait impérativement aux députés ; passer outre constitue une violation flagrante de la Constitution.

​Le triomphe de l’État de droit

​Cette décision du 9 juillet 2026 fera date dans les annales juridiques. Elle consacre le principe selon lequel le pouvoir de réviser la Constitution n’est pas un pouvoir absolu ou discrétionnaire. Le Parlement, même lorsqu’il agit en tant que pouvoir constituant dérivé, demeure soumis au respect des règles qu’il a lui-même édictées.

​En opposant son veto à la loi n°18/2026, le Conseil constitutionnel rappelle que dans une démocratie moderne, la fin ne justifie pas les moyens et que la Constitution protège l’ensemble des citoyens contre toute forme d’arbitraire procédural.

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